Décret exécutif n° 02-468
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-468 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant les modalités et les conditions d’agrément et d’inscription des experts en études géologiques et minières
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Nul ne peut se prévaloir de la qualité d’expert agréé en études géologiques et minières, ni exercer la profession en cette qualité s’il n’est pas inscrit au registre national des experts en études géologiques et minières.
