Décret exécutif n° 02-468
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-468 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant les modalités et les conditions d’agrément et d’inscription des experts en études géologiques et minières
CHAPITRE III — DU REGISTRE NATIONAL DES EXPERTS EN ETUDES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Article 12
L’exercice à titre privé de la profession d’expert agréé en études géologiques et minières est incompatible avec toute fonction publique, non élective, dans les services de l’Etat ou des collectivités locales.
