Décret exécutif n° 02-468
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-468 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant les modalités et les conditions d’agrément et d’inscription des experts en études géologiques et minières
CHAPITRE III — DU REGISTRE NATIONAL DES EXPERTS EN ETUDES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Article 11
L’expert agréé est tenu d’exercer sa profession dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment celles relatives aux activités minières.
