Décret exécutif n° 02-459
· ج.ر عدد 87 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-459 du 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de trois millions six cent quarante mille dinars (3.640.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
