Décret exécutif n° 02-459
· ج.ر عدد 87 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-459 du 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de trois millions six cent quarante mille dinars (3.640.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 37-07 “Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 40ème anniversaire de l’indépendance et de la jeunesse”.
