Décret exécutif n° 02-456
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-456 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant création d’un institut national spécialisé de formation professionnelle et érigeant les centres de formation professionnelle et de l’apprentissage en instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle
Article 4
Les formations dispensées dans les établissements érigés et mentionnés à l’annexe du présent décret et ne relevant pas des missions des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, continuent à être assurées par les nouveaux établissements jusqu’à leur extinction.
