Décret exécutif n° 02-446
· ج.ر عدد 84 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-446 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 portant nomination des membres de la commission de contrôle des opérations de privatisation
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002.
Ali BENFLIS.
DECISIONS INDIVIDUELLES
