Décret exécutif n° 02-44 · ج.ر عدد 4 لسنة 2002 معدَّل
Décret exécutif n° 02-44 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 fixant le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations d'exploitation des prestations de la poste

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002.

Ali BENFLIS. ————#————

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