Décret exécutif n° 02-438
· ج.ر عدد 83 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-438 du 5 Chaoual 1423 correspondant au 9 décembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de dix neuf millions cent mille dinars (19.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
