Décret exécutif n° 02-433
· ج.ر عدد 83 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-433 du 5 Chaoual 1423 correspondant SONATRACH d'un permis de recherche d’hydrocarbures
Article 4
Le permis de recherche est délivré à la société nationale “SONATRACH” pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.