Décret exécutif n° 02-431
· ج.ر عدد 82 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-431 du 4 Chaoual 1423 correspondant au 8 décembre SONATRACH d'un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures 2002 portant attribution à la société nationale de Dimeta Ouest, réservoirs “Dévonien F6(A) et F 2", situé dans le périmètre de recherche “Tinrhert” (Bloc : 239)
Article 7
Le titulaire est tenu, durant la période d’exploitation, d’appliquer ou de faire appliquer par l’opérateur, les dispositions législatives et réglementaires en matière de conservation des gisements et de la protection de l’environnement notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994, susvisé.
