Décret exécutif n° 02-426
· ج.ر عدد 82 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-426 du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 portant dissolution de l’Agence nationale de l’eau potable et industrielle et de l’assainissement
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002.
Ali BENFLIS. ————#————
