Décret exécutif n° 02-416
· ج.ر عدد 80 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-416 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de deux millions cent quatre vingt mille dinars (2.180.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau, et au chapitre énuméré à l’état “B” annexé au présent décret.
