Décret exécutif n° 02-414
· ج.ر عدد 80 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-414 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de sept millions huit cent mille dinars (7.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
