Décret exécutif n° 02-41
· ج.ر عدد 4 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-41 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Antinéa Airlines et du cahier des charges l'accompagnant
Article 6
Le concessionnaire est tenu de contracter l'ensemble des assurances couvrant les risques dus à l'exploitation de la concession et ceux relatifs à ses engagements et à ses responsabilités.
Les contrats d'assurance couvrant ses risques, ses engagements, et ses responsabilités doivent être déposés auprès de l'autorité chargée de l'aviation civile au plus tard un (1) mois avant le début de son exploitation.
