Décret exécutif n° 02-41
· ج.ر عدد 4 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-41 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Antinéa Airlines et du cahier des charges l'accompagnant
Article 18
En cas de réquisition des aéronefs, de leurs équipages et du personnel au sol, le concessionnaire Antinéa Airlines, s’engage à déployer tous les moyens pour mettre en œuvre la réquisition.
Lu et approuvé, Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1422 correspondant au 1er juillet 2001.
Le concessionnaire Rafik Abdelmoumène KHELIFA ————#————
