Décret exécutif n° 02-41
· ج.ر عدد 4 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-41 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Antinéa Airlines et du cahier des charges l'accompagnant
Article 14
Le concessionnaire Antinéa Airlines s’engage à faciliter le libre accès aux agents de l’autorité chargée de l’aviation civile lors de leurs missions de contrôle de ses aéronefs et de ses installations.
Il est tenu de transporter gratuitement les agents de l’autorité chargée de l’aviation civile agissant dans le cadre de leurs fonctions de contrôle.
Couleurs, sigles et inscriptions :
