Décret exécutif n° 02-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-383 du 19 Ramadhan 1423 correspondant au 24 novembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de six cent trente trois mille dinars (633.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
