Décret exécutif n° 02-371 · ج.ر عدد 74 لسنة 2002 معدَّل

Décret exécutif n° 02-371 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre de développement des ressources biologiques

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES

Article 21

Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.