Décret exécutif n° 02-366
· ج.ر عدد 73 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications
CHAPITRE II — DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
Article 14
Les dispositions relatives aux servitudes liées à l’installation et à l’exploitation des infrastructures de télécommunications soutenues dans l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, dans sa partie réglementaire, sont abrogées.
