Décret exécutif n° 02-363
· ج.ر عدد 72 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-363 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau d’Oran “EPE.OR”
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002.
Ali BENFLIS.
