Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l’ensemble des structures de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau sont transférés aux établissements publics “l’Algérienne des eaux” et l’office national de l’assainissement désignés pour la prise en charge de ces activités.

Les droits et obligations des personnels transférés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.