Décret exécutif n° 02-362
· ج.ر عدد 72 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-362 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Chlef “EPE.C”
Article 5
En vue d’assurer le fonctionnement régulier et continu des activités précédemment assurées par l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Chlef “EPE.C”, le ministre des ressources en eau fixera en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises.
