Décret exécutif n° 02-362
· ج.ر عدد 72 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-362 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Chlef “EPE.C”
Article 2
Les biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l’établissement dissous sont transférés selon leur nature et leur destination à l’établissement public “l’Algérienne des eaux” ou à l’office national de l’assainissement, créés respectivement par les décrets exécutifs n° 01-101 et 01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001, susvisés.
