Décret exécutif n° 02-360
· ج.ر عدد 72 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-360 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Constantine “EPE.CO”
Article 7
Les dispositions du décret n° 83-336 du 14 mai 1983, modifié et complété, susvisé, ainsi que celles du décret exécutif n° 92-100 du 3 mars 1992, susvisé, sont abrogées.
