Décret exécutif n° 02-359
· ج.ر عدد 72 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-359 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant dissolution de l’établissement de production, de gestion et de distribution d’eau de Annaba “EPE.A”
Article 6
En application des dispositions des articles 21 des décrets exécutifs n° 01-101 et 01-102 du 21 avril 2001 susvisés, le passif exigible subsistant le cas échéant après achèvement des opérations de transfert, sera pris en charge conformément aux modalités définies par les articles 32 des décrets exécutifs n° 01-101 et 01-102 du 21 avril 2001, susvisés.
