Décret exécutif n° 02-354
· ج.ر عدد 72 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-354 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Article 1er
L’article 14 du décret exécutif n° 97-212 du 9 juin 1997, susvisé, est complété, ainsi qu’il suit :
“........................................................................................ ..............................................................................................
La fonction de directeur général de l’Office est une fonction supérieure de l’Etat. Elle est classée et rémunérée par référence à la fonction de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement”.
