Décret exécutif n° 02-347
· ج.ر عدد 70 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-347 du 16 Chaâbane 1423 correspondant au 23 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de soixante cinq millions sept cent mille dinars (65.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
