Décret exécutif n° 02-346
· ج.ر عدد 70 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-346 du 16 Chaâbane 1423 correspondant au 23 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
