Décret exécutif n° 02-314
· ج.ر عدد 68 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-314 du 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-282 du 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement
Article 6
L’article 45 du décret exécutif n° 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, est modifié et complété comme suit :
“Art. 45. — Les fonctions de sous-directeur et de chef d’études à l’Agence sont rémunérées et classées par référence à la fonction supérieure de l’Etat de sous-directeur des services du Chef du Gouvernement”.
