Décret exécutif n° 02-313
· ج.ر عدد 68 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-313 du 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit d’un montant de cent quatre vingt seize millions cent cinquante mille dinars (196.150.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre n° 36-02 :
“Subvention à l’office national des œuvres universitaires”.
