Décret exécutif n° 02-301
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-301 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 2
Il est annulé, sur 2002, un crédit de seize millions six cent mille dinars (16.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
