Décret exécutif n° 02-300
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-300 du 27 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de cent millions trois cent mille dinars (100.300.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, et aux chapitres énumérés à l'état “B” annexé au présent décret.
