Décret exécutif n° 02-300
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-300 du 27 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de cent millions trois cent mille dinars (100.300.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, et aux chapitres énumérés à l'état “A” annexé au présent décret.
