Décret exécutif n° 02-299
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-299 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de sept millions cent mille dinars (7.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement : Section I — Chef du Gouvernement — et au chapitre n° 35-01 “Chef du Gouvernement — Entretien des immeubles”.
