Décret exécutif n° 02-299
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-299 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de sept millions cent mille dinars (7.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
