Décret exécutif n° 02-296
· ج.ر عدد 62 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-296 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modalités d’application de l’article 25 de la loi de finances complémentaire pour 2001 relatif à l’exonération des droits et taxes des livres et ouvrages importés et destinés à être vendus dans le cadre de l’organisation de la foire internationale du livre
Article 3
L’exonération est accordée sur présentation aux services des douanes de la liste des livres et ouvrages visée ci-dessus accompagnée d’une décision conjointe des ministres du commerce et des finances attestant de l’admission à l’importation desdits livres et ouvrages, ainsi que des quantités.
