Décret exécutif n° 02-271
· ج.ر عدد 57 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-271 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du sociale
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de deux millions huit cent mille dinars (2.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
