Décret exécutif n° 02-268
· ج.ر عدد 57 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-268 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural
Article 2
Il est ouvert sur 2002, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
