Décret exécutif n° 02-268
· ج.ر عدد 57 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-268 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
