Décret exécutif n° 02-267
· ج.ر عدد 57 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-267 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de cinquante sept millions sept cent mille dinars (57.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines et au chapitre n° 42-02 «Contribution à l’institut des ressources non renouvelables».
