Décret exécutif n° 02-262
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre
CHAPITRE I — DENOMINATION ET OBJET
Article 2
Le centre est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le centre est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.
