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Décret exécutif n° 02-262 · ج.ر عدد 56 لسنة 2002 معدَّل

Décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 23

Le contrôle des comptes du centre est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conformément à la réglementation en vigueur.

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