Décret exécutif n° 02-262
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le centre est soumis au contrôle de l’Etat exercé par les institutions et organes compétents de contrôle, en conformité aux lois et règlements en vigueur.
