Décret exécutif n° 02-262
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.
