Décret exécutif n° 02-262
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
L’Etat accorde au centre une contribution financière en compensation des sujétions de service public qu’il peut, éventuellement lui imposer et qui seront précisées dans le cahier des charges générales visé à l’article 6 du présent décret.
