Décret exécutif n° 02-262
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre
CHAPITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le conseil consultatif
Article 17
Le conseil consultatif élabore son règlement intérieur qu’il soumet au directeur général du centre pour approbation.
