Décret exécutif n° 02-255
· ج.ر عدد 54 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-255 du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Tamadanet Sud, réservoir dévonien F6", situé dans le périmètre de recherche Tinrhert (Bloc : 239)
Article 8
A l’expiration de la durée de validité du présent permis, le titulaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires de nature à assurer le maintien du fonctionnement normal des installations d’exploitation, la conservation du gisement ainsi que la préservation des sites d’exploitation et de l’environnement.
