Décret exécutif n° 02-255
· ج.ر عدد 54 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-255 du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Tamadanet Sud, réservoir dévonien F6", situé dans le périmètre de recherche Tinrhert (Bloc : 239)
Article 7
Le titulaire est tenu, durant la période d’exploitation, d’appliquer ou de faire appliquer par l’opérateur, les dispositions législatives et réglementaires en matière de conservation des gisements et de la protection de l’environnement notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994, susvisé.
