Décret exécutif n° 02-255
· ج.ر عدد 54 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-255 du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Tamadanet Sud, réservoir dévonien F6", situé dans le périmètre de recherche Tinrhert (Bloc : 239)
Article 6
Conformément au programme de développement et d’exploitation du gisement, annexé au présent décret, le taux maximum de soutirage des hydrocarbures ("MER”) est fixé selon le profil de production proposé.
Toute modification du “MER” devra, au préalable, être soumise à l’approbation des services compétents du ministère chargé des hydrocarbures.
